Vos CGV
Les mentions et les règles à prévoir.
Guides PDF · Juridique et contrats · 8 guides
Vos contrats, sans mauvaise surprise.
Les documents et les réflexes qui protègent votre activité, expliqués simplement.
Édition octobre 2026Sources vérifiéesSans jargon
Ce que couvre cette catégorie
Cette catégorie s'adresse aux indépendants et aux petites entreprises qui travaillent sans service juridique. Les guides vous aident à comprendre les documents que vous signez ou que vous faites signer, et à repérer les points qui méritent l'avis d'un avocat. Ils donnent des repères généraux, pas une consultation sur votre cas.
Vous y trouverez comment rédiger vos conditions générales de vente, quelles clauses mettre dans un contrat de prestation, comment s'associer avec un pacte d'associés, comment recouvrer une facture impayée de la relance jusqu'au tribunal, comment gérer une réclamation ou un remboursement, et quelles assurances professionnelles prendre selon votre métier et vos risques.
Commencez par le guide sur les assurances professionnelles, il est gratuit et concerne tout le monde. Si vous vendez des prestations, enchaînez avec le contrat de prestation puis les CGV. Si un client ne paie pas, le guide sur les factures impayées vous donne toutes les étapes à suivre, dans l'ordre, de la relance amiable au tribunal.
Vos contrats
Les clauses essentielles d'une prestation.
Vos assurances
Choisir les garanties adaptées à votre métier.
Vos impayés
Relancer puis agir, dans le bon ordre.
Les guides à lire en premier
Les assurances professionnelles : lesquelles prendre
RC pro, obligations par métier, décennale, multirisque, cyber, prévoyance du dirigeant.
Guide PDFGratuit
Voir le guideLe contrat de prestation de services : les clauses essentielles
Objet, prix, recette, droits d'auteur, responsabilité, résiliation, avec une trame prête.
Guide PDF14 €
Voir le guideRédiger ses conditions générales de vente
Mentions obligatoires B2B et B2C, clauses utiles et interdites, modèles de clauses.
Guide PDF17 €
Voir le guideTous les guides Juridique et contrats
8 guides PDF de 16 pages, à jour en octobre 2026.
Rédiger ses conditions générales de vente
Mentions obligatoires B2B et B2C, clauses utiles et interdites, modèles de clauses.
Guide PDF17 €
Voir le guideRecouvrer une facture impayée : de la relance au tribunal
Relances, mise en demeure, petites créances, injonction de payer, prescription.
Guide PDF17 €
Voir le guideLitiges clients : réclamations, remboursements et médiation
Traiter une réclamation, appliquer garanties et remboursements, proposer la médiation.
Guide PDF14 €
Voir le guideS'associer sans se fâcher : statuts et pacte d'associés
Capital, décisions, départs et blocages : les clauses qui protègent les associés.
Guide PDF19 €
Voir le guideLe contrat de prestation de services : les clauses essentielles
Objet, prix, recette, droits d'auteur, responsabilité, résiliation, avec une trame prête.
Guide PDF14 €
Voir le guideLes assurances professionnelles : lesquelles prendre
RC pro, obligations par métier, décennale, multirisque, cyber, prévoyance du dirigeant.
Guide PDFGratuit
Voir le guideCréer une SAS à plusieurs associés
Capital, dirigeants, décisions, clauses clés, pacte et création pas à pas.
Guide PDF17 €
Voir le guideApprobation des comptes et obligations annuelles d'une société
Délais, affectation du résultat, dépôt au greffe et procès-verbaux prêts à adapter.
Guide PDF14 €
Voir le guideLes réponses en accès libre
Assurance RC pro
RC pro obligatoire ou non, décennale, multirisque : quelles assurances prendre selon votre activité.
Lire la réponseBail commercial 3 6 9
Durée, résiliation triennale, loyer, dépôt de garantie : les règles du bail commercial 3 6 9 en 2026.
Lire la réponseFacture impayée
Relances, mise en demeure, injonction de payer réformée en 2026 : les étapes pour récupérer votre argent.
Lire la réponseMentions obligatoires devis
Ce qu'un devis doit contenir, quand il est obligatoire, gratuit ou payant, et sa valeur une fois signé.
Lire la réponseMentions obligatoires facture
La liste complète des mentions, les nouvelles mentions de 2026 et 2027 et les amendes en cas d'oubli.
Lire la réponsePacte d'associés
À quoi sert un pacte d'associés, les clauses essentielles et les erreurs à éviter avant de signer.
Lire la réponseVos questions, nos réponses
les cgv sont-elles obligatoires
Pour une vente à des professionnels, les CGV doivent être communiquées à tout client qui les demande. Pour la vente en ligne aux particuliers, des informations précontractuelles sont obligatoires et les CGV sont fortement recommandées.
que faire si un client ne paie pas sa facture
Commencez par une relance amiable, puis une mise en demeure écrite. Si rien ne bouge, des procédures existent, comme l'injonction de payer. Gardez toutes les preuves de vos échanges.
quelle assurance pour un auto-entrepreneur
La responsabilité civile professionnelle est conseillée dans la plupart des métiers et obligatoire dans certains, comme le bâtiment avec la décennale. Le bon choix dépend de votre activité et de vos risques.
pacte d'associés est-il obligatoire
Non, il n'est pas obligatoire. Il est pourtant très utile pour fixer les règles entre associés : décisions, départ, vente des parts. Il se rédige de préférence avec un avocat.
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