Deux régimes
Entre pros, le Code de commerce. Avec les particuliers, le Code de la consommation.
Guide PDF · 16 pages · Juridique et contrats
Rédiger ses conditions générales de vente
Les mentions obligatoires entre professionnels et avec les particuliers, les clauses qui vous protègent, celles qui sont interdites, et des modèles de clauses à adapter.
- Mentions obligatoires
- Clauses utiles
- Modèles de clauses
Édition octobre 2026Sources vérifiéesLisible sur téléphone
L'essentiel de ce guide
En bref
Mentions obligatoires B2B et B2C, clauses utiles et interdites, modèles de clauses. Les règles des CGV sont éparpillées entre plusieurs codes. Nous les avons vérifiées sur les sources officielles et réunies au même endroit, avec des modèles de clauses, pour vous faire gagner des heures et éviter les clauses qui ne tiennent pas.
Les conditions de paiement
Délais, pénalités et indemnité de 40 € à écrire noir sur blanc.
Des clauses équilibrées
Une clause abusive est réputée non écrite : elle ne vous protège pas.
Acceptées avant la vente
Des CGV que le client n'a pas pu lire ne s'appliquent pas.
Feuilletez le guide
Paiement sécurisé par carte bancaire ou portefeuille mobile. Le guide arrive par e-mail quelques minutes après le paiement, avec sa facture.
Ce que contient ce guide
13 parties claires, une page chacune, avec des schémas, des tableaux et des exemples.
Un guide pensé pour agir
16 pages A4 illustrées
Une page par sujet, avec un visuel à chaque fois : tableau, frise, schéma ou checklist.
Sommaire cliquable
Vous allez directement à la partie qui vous intéresse, sur téléphone comme sur ordinateur.
Modèles prêts à l'emploi
Messages, tableaux ou demandes à copier, à adapter à votre activité.
Sources officielles
Les règles citées renvoient à leurs sources, listées à la fin du guide.
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Rédiger ses conditions générales de vente
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Les règles vérifiées, les modèles prêts à copier et les checklists, réunis dans un seul document.
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Vos questions sur ce guide
Que contient le guide « Rédiger ses conditions générales de vente » ?
Il est organisé en 13 parties : À quoi servent les CGV, Pros ou particuliers, Les CGV entre professionnels, Délais et pénalités de retard, Les CGV pour les particuliers, Garanties, rétractation, médiateur, Les clauses interdites, Les clauses qui protègent, Modèles de clauses, Rendre vos CGV applicables, Les CGV d'un site internet, La checklist de vos CGV, Vos CGV toujours acceptées.
À qui s'adresse ce guide ?
Mentions obligatoires B2B et B2C, clauses utiles et interdites, modèles de clauses. Il est écrit en français simple, sans jargon, pour les indépendants, les TPE et les petites entreprises.
Comment recevoir le guide ?
Cliquez sur « Acheter le guide » : vous payez en ligne (17 €), par carte bancaire ou portefeuille mobile, et le PDF arrive par e-mail en quelques minutes.
Les informations sont-elles à jour ?
Oui. C'est l'édition d'octobre 2026, vérifiée sur les sources officielles. Les règles et les outils changent souvent : vérifiez toujours votre situation, et demandez l'avis d'un professionnel si besoin.
Ce guide fait-il partie d'un pack ?
Oui. Il est inclus dans le Pack complet qui réunit tous les guides payants. Le détail est sur la page des guides.
Code de commerce : articles L441-1 (CGV entre professionnels et sanctions), L441-10 et D441-5 (délais, pénalités, indemnité de 40 €), L442-1 (déséquilibre significatif) · Code de la consommation : articles L111-1 (information précontractuelle), L212-1, R212-1 et R212-2 (clauses abusives), L217-3 et suivants (garantie de conformité), L221-18 et suivants (rétractation), L612-1 et L616-1 (médiation)…
Guide d'information générale, à jour en octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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