Relance amiable
Un rappel poli suffit souvent : un oubli, une facture égarée.
Juridique et contrats · Édition 2026
Facture impayée : que faire, étape par étape
Un client ne paie pas. Avant de penser au tribunal, il existe une suite d'étapes simples, souvent suffisantes. Voici comment agir dans l'ordre, avec les règles en vigueur en octobre 2026.
- Relancer
- Mettre en demeure
- Saisir la justice
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
Facture impayée : la réponse courte
En bref
Commencez par une relance aimable, puis une relance ferme. Sans paiement, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la dette est certaine et chiffrée, vous pouvez ensuite passer par un commissaire de justice pour une dette de 5 000 € maximum, ou demander une injonction de payer au tribunal, une procédure modifiée au 1er septembre 2026.
Mise en demeure
Un courrier formel qui fixe un dernier délai et sert de preuve.
Petites créances
Jusqu'à 5 000 €, une procédure sans juge par commissaire de justice.
Injonction de payer
Une procédure rapide et écrite devant le tribunal.
Les étapes avant le tribunal
La plupart des impayés se règlent ici. Gardez une trace écrite de chaque échange.
Quelle procédure pour quel impayé
Le choix dépend du montant, du caractère certain de la dette et de la réaction du client.
| Procédure | Pour quelle dette | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Recouvrement des petites créances | 5 000 € maximum, origine contractuelle | Par commissaire de justice, sans juge. Le débiteur a un mois pour accepter. Accord = titre exécutoire. |
| Injonction de payer | Montant déterminé, origine contractuelle | Requête écrite au tribunal. Pas d'audience sauf opposition du débiteur. |
| Référé provision | Dette non sérieusement contestable | Audience rapide devant le juge des référés. |
| Assignation au fond | Litige ou dette contestée | Procédure plus longue. Avocat souvent nécessaire. |
Le tribunal de commerce est compétent entre commerçants ou sociétés commerciales. Le tribunal judiciaire traite les autres cas, notamment face à un particulier.
L'injonction de payer depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.
3 mois pour signifier
L'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois, au lieu de 6. Sinon, elle n'a plus d'effet.
Exécution après 2 mois
Elle vaut titre exécutoire 2 mois après la signification, sans opposition ni demande de consignation.
Plus de certificat de non-opposition
Le créancier n'a plus à demander ce certificat au greffe pour la rendre exécutoire.
Opposition notifiée
Le greffe informe le créancier d'une opposition. Le débiteur garde un mois après la signification pour s'opposer.
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Relances programmées
Avant, le jour et après l'échéance, sans y penser.
Suivi des factures
Payées, en retard, en litige : tout est visible d'un coup d'oeil.
Pénalités calculées
Le montant des pénalités et de l'indemnité de 40 € est prêt.
Mise en demeure préparée
Le courrier est prérempli quand une facture reste impayée.
Vos questions, nos réponses
Combien de relances avant une mise en demeure ?
Aucun nombre n'est imposé. En pratique, une à deux relances écrites avant la mise en demeure montrent votre bonne foi et règlent la majorité des oublis.
Quels frais facturer en cas de retard de paiement ?
Entre professionnels, des pénalités de retard au taux prévu dans vos conditions, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
En général 5 ans entre professionnels. Face à un particulier, l'action d'un professionnel pour les biens ou services qu'il fournit se prescrit en principe par 2 ans.
Comment faire une injonction de payer ?
Vous déposez une requête au tribunal compétent avec la facture, le contrat ou le devis signé et la mise en demeure. Si le juge accepte, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
Peut-on récupérer une facture impayée sans avocat ?
Oui dans bien des cas : la procédure des petites créances et la requête en injonction de payer peuvent se faire sans avocat. Pour un litige complexe, un avocat reste conseillé.
Que faire si le client est en liquidation judiciaire ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal, en principe 2 mois après la publication du jugement au BODACC.
Sources : décret n° 2026-96 du 16 février 2026 · Code de procédure civile, articles 1405 et suivants · Code des procédures civiles d'exécution, article L125-1 · Code de commerce, articles L110-4 et L441-10 · entreprendre.service-public.gouv.fr · justice.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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