Ce qu'elle couvre
Les dommages causés à un client ou à un tiers dans votre activité.
Juridique et contrats · Édition 2026
RC pro : est-elle obligatoire pour vous ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à vos clients ou à des tiers dans votre travail. Elle n'est pas obligatoire pour tout le monde, mais elle l'est pour de nombreux métiers. Voici comment savoir ce qui vous concerne.
- RC pro obligatoire
- Décennale
- Les bons choix
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
La RC pro en 30 secondes
En bref
La RC pro n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle l'est pour les professions réglementées, comme la santé, le droit, le chiffre ou l'immobilier. Les entreprises du bâtiment doivent en plus souscrire une assurance décennale. Pour les autres, elle reste vivement conseillée : un seul sinistre peut coûter plus cher que des années de cotisations.
Ce qu'elle ne couvre pas
Vos propres biens, ni les fautes volontaires.
Obligatoire pour certains
Professions réglementées et activités encadrées par un texte.
Bâtiment
La décennale est obligatoire pour les travaux de construction.
Qui doit obligatoirement s'assurer
Les principales obligations d'assurance par type d'activité. La liste n'est pas exhaustive : vérifiez les règles de votre profession.
| Activité | Assurance obligatoire | Texte ou organisme |
|---|---|---|
| Professions de santé | RC pro | Code de la santé publique |
| Avocats, experts-comptables, notaires | RC pro | Règles de chaque ordre |
| Agents immobiliers | RC pro et garantie financière | Loi Hoguet |
| Intermédiaires en assurance et en crédit | RC pro | Code des assurances, ORIAS |
| Agences de voyages | RC pro et garantie financière | Code du tourisme |
| Constructeurs et artisans du bâtiment | Décennale | Code des assurances, article L241-1 |
| Tout véhicule utilisé pour l'activité | Assurance auto | Code des assurances |
Les artisans et micro-entrepreneurs soumis à une assurance obligatoire doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assureur, les coordonnées et la zone géographique couverte.
Les assurances à étudier ensuite
Non obligatoires dans la plupart des cas, elles protègent votre entreprise et vos revenus.
Multirisque professionnelle
Locaux, matériel, stock contre incendie, dégât des eaux, vol. Souvent demandée par le bailleur.
Protection juridique
Prise en charge des frais d'avocat et de procédure en cas de litige.
Perte d'exploitation
Compense la baisse de revenus si l'activité s'arrête après un sinistre couvert.
Prévoyance
Maintient un revenu en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité du dirigeant.
Cyber-risques
Couvre les suites d'un piratage, d'une fuite de données ou d'une attaque.
Responsabilité des dirigeants
Protège le patrimoine du dirigeant de société mis en cause pour une faute de gestion.
Bien choisir en 4 étapes
Une assurance se choisit sur ses garanties, pas seulement sur son prix.
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Les informations d'assurance s'ajoutent seules à vos devis et factures.
Envoi aux clients
L'attestation part automatiquement avec le devis signé.
Vos questions, nos réponses
La RC pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas toujours. Elle l'est si l'activité exercée l'impose, comme une profession réglementée ou le bâtiment. Sinon, elle reste fortement conseillée.
Quelle différence entre RC pro et décennale ?
La RC pro couvre les dommages causés pendant votre activité. La décennale couvre pendant 10 ans les dommages graves sur un ouvrage après sa réception, comme un défaut qui le rend impropre à son usage.
Quel est le prix d'une RC pro ?
Il varie fortement selon le métier, le chiffre d'affaires et les garanties choisies. Comparez plusieurs devis à garanties équivalentes.
Que risque-t-on sans assurance obligatoire ?
Des sanctions pénales et professionnelles selon les métiers, et surtout le paiement des dommages sur vos fonds propres, voire personnels.
La RC pro couvre-t-elle les dommages à mes propres biens ?
Non. Pour vos locaux, votre matériel et votre stock, il faut une assurance multirisque professionnelle.
Faut-il une RC pro pour travailler en freelance ?
Elle est rarement imposée par la loi, mais beaucoup de clients la demandent avant de signer. Elle rassure et vous protège en cas d'erreur.
Sources : Code des assurances, articles L241-1 et L211-1 · loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 · loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) · entreprendre.service-public.gouv.fr · bpifrance-creation.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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