9 ans minimum
Une durée plus longue est possible, jamais plus courte.
Juridique et contrats · Édition 2026
Bail commercial 3 6 9 : les règles à connaître
Le bail commercial dure au moins 9 ans, mais le locataire peut en principe partir tous les 3 ans. Il protège votre fonds de commerce et votre droit de rester dans les lieux. La loi du 26 mai 2026 a ajouté de nouvelles règles. Voici l'essentiel.
- La durée 3 6 9
- Loyer et dépôt
- Le renouvellement
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
Le bail 3 6 9 en 30 secondes
En bref
Un bail commercial est conclu pour 9 ans minimum. Le locataire peut donner congé à la fin de chaque période de 3 ans, avec un préavis de 6 mois. Le propriétaire, lui, ne peut pas partir tous les 3 ans, sauf cas prévus par la loi. À la fin du bail, le locataire a droit au renouvellement ou, à défaut, à une indemnité d'éviction.
Sortie tous les 3 ans
Pour le locataire, avec 6 mois de préavis.
Droit au renouvellement
Le locataire peut rester, ou être indemnisé s'il est évincé.
Loyer encadré
Révision tous les 3 ans, limitée par l'indice en principe.
Le bail 3 6 9 étape par étape
Les grandes dates d'un bail commercial, de la signature au renouvellement.
Ce qui a changé en 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles pour les commerces, services commerciaux et artisans. Les bureaux et entrepôts ne sont pas concernés.
Loyer mensuel sur demande
Le locataire à jour de ses loyers et charges peut exiger de payer chaque mois au lieu de chaque trimestre. Une clause contraire est réputée non écrite.
Dépôt de garantie plafonné
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi, le dépôt ne peut dépasser 3 mois de loyer. Les autres garanties suivent la même limite.
Restitution en 3 mois
Le dépôt doit être rendu dans les 3 mois au plus après la remise des clés, moins les sommes dues et justifiées.
Changement de propriétaire
En cas de vente des murs depuis le 26 août 2026, le nouveau propriétaire doit restituer le dépôt de garantie.
Quand la règle 3 6 9 ne s'applique pas
La faculté de partir tous les 3 ans n'est pas absolue. Lisez votre bail avant de signer.
| Situation | Ce qui change | Point d'attention |
|---|---|---|
| Bail de plus de 9 ans | Le congé triennal peut être supprimé par le bail | Vous êtes engagé plus longtemps |
| Locaux monovalents, bureaux, stockage | Le congé triennal peut être supprimé par le bail | Clause à repérer avant de signer |
| Bail dérogatoire | 3 ans maximum au total, sans droit au renouvellement | Au-delà, il devient un bail commercial |
| Locataire qui part à la retraite | Congé possible à tout moment | Préavis de 6 mois |
| Propriétaire | Congé triennal seulement pour certains travaux prévus par la loi | Construction, reconstruction ou surélévation |
Le locataire est en principe prioritaire pour acheter le local commercial ou artisanal si le propriétaire le vend. Les bureaux et entrepôts sont exclus de ce droit.
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Bail commercial et local professionnel : les règles
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Ne ratez plus aucune date de bail
Un congé envoyé trop tard engage pour 3 ans de plus. Les dates d'un bail se suivent très bien de façon automatique.
Échéances triennales
Rappel bien avant la date limite pour donner congé.
Révision du loyer
Le nouveau loyer selon l'indice est calculé et vérifié.
Suivi des charges
Loyers, charges et taxes comparés à l'inventaire du bail.
Dossier du bail
Bail, avenants, états des lieux et courriers au même endroit.
Vos questions, nos réponses
Comment résilier un bail commercial 3 6 9 ?
Le locataire envoie son congé au moins 6 mois avant la fin de la période triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, sauf si le bail a valablement supprimé cette faculté.
Peut-on quitter un bail commercial avant 3 ans ?
En principe non, sauf accord du propriétaire, départ à la retraite, ou cession du bail à un repreneur si le contrat le permet.
Le propriétaire peut-il résilier un bail commercial tous les 3 ans ?
Non, sauf pour certains travaux prévus par la loi. À la fin du bail, il peut refuser le renouvellement, en versant en principe une indemnité d'éviction.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie d'un bail commercial ?
Pour les commerces, services commerciaux et artisans, il est plafonné à 3 mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026, les autres garanties suivant la même limite. Les bureaux ne sont pas concernés.
Peut-on payer un loyer commercial tous les mois ?
Oui. Depuis la loi du 26 mai 2026, le locataire d'un local commercial ou artisanal à jour de ses paiements peut exiger un paiement mensuel.
Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?
Le bail commercial vise les commerçants et artisans et dure 9 ans minimum. Le bail professionnel vise surtout les professions libérales, dure 6 ans minimum et n'ouvre pas droit au renouvellement.
Sources : Code de commerce, articles L145-4, L145-5, L145-9, L145-14, L145-32-1, L145-38, L145-40 à L145-40-2, L145-46-1 et R145-35 · loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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