Qui et pour qui
Vos coordonnées, celles du client, le lieu des travaux.
Juridique et contrats · Édition 2026
Mentions obligatoires d'un devis : la liste complète
Un devis bien rédigé protège autant le client que le professionnel. Une fois signé, il vaut contrat : les prix et le travail décrits engagent les deux parties. Voici les mentions à faire figurer, les métiers où le devis est imposé et les erreurs qui coûtent cher.
- Les mentions
- Quand il est obligatoire
- La signature
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
La réponse en 30 secondes
En bref
Un devis indique au minimum la date, vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation, les coordonnées du client, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, le total hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Il est obligatoire pour certains métiers, comme le dépannage et l'entretien dans le bâtiment. Signé par le client, il devient un contrat.
Le détail chiffré
Quantités, prix unitaires, totaux HT et TTC.
La validité
Combien de temps l'offre et les prix tiennent.
La signature
Une fois accepté, le devis engage les deux parties.
Les mentions une par une
Cette liste couvre le cas général d'un devis pour un particulier. Certains métiers ajoutent des mentions propres.
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Date du devis | Le 20 octobre 2026 |
| Vos coordonnées | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN |
| Coordonnées du client | Nom et adresse, lieu d'exécution si différent |
| Détail des prestations | Désignation, quantité, prix unitaire de chaque poste |
| Main-d'œuvre | Taux horaire et nombre d'heures prévu |
| Frais de déplacement | Montant ou mode de calcul |
| Totaux | Total HT, taux et montant de TVA, total TTC |
| Durée de validité | Offre valable 30 jours |
| Délai d'exécution | Début et durée prévus des travaux |
| Conditions de paiement | Acompte, échéances, moyens de paiement |
| Prix du devis | Devis gratuit, ou montant s'il est payant |
En franchise de TVA, remplacez la ligne TVA par « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Un entrepreneur individuel ajoute « EI » à côté de son nom. Un artisan du bâtiment indique son assurance décennale : assureur, coordonnées et zone géographique couverte.
Les cas où le devis est imposé
Dans les autres cas, il n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé dès que le montant compte.
Dépannage et entretien
Réparation, dépannage et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : des règles imposent un devis détaillé avant le contrat, notamment si le client le demande. Vérifiez celles de votre métier.
Déménagement
Un devis écrit et détaillé est remis avant le déménagement.
Services à la personne
Un devis est obligatoire au-delà d'un certain prix mensuel ou à la demande du client.
Autres secteurs
Obsèques et d'autres activités réglementées ont leurs propres règles : vérifiez celles de votre métier.
Un devis qui protège
Ces réflexes évitent la plupart des litiges sur le prix ou le travail réalisé.
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Mentions intégrées
Coordonnées, assurance, validité, TVA : tout est déjà sur le modèle.
Calcul automatique
Quantités, prix unitaires et totaux calculés sans erreur de saisie.
Signature en ligne
Le client accepte depuis son téléphone, la date est enregistrée.
Relance du devis
Un rappel part si le client n'a pas répondu.
Vos questions, nos réponses
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
La date, vos coordonnées et votre SIREN, celles du client, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
Un devis est-il obligatoire ?
Il l'est dans certains secteurs, comme le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment, le déménagement ou certains services à la personne. Ailleurs, il reste fortement conseillé.
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
Oui. Une fois accepté par le client, il engage les deux parties sur le prix et le travail décrits. Un changement demande l'accord des deux.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée est libre : vous la fixez sur le devis, souvent 1 à 3 mois. Sans durée indiquée, on retient un délai raisonnable, ce qui crée de l'incertitude.
Un devis peut-il être payant ?
Oui, s'il est annoncé au client avant d'être établi. Le prix du devis figure alors dessus, et vous pouvez prévoir de le déduire de la facture.
Faut-il écrire « bon pour accord » sur un devis ?
Ce n'est pas exigé par la loi, mais cette mention avec la date et la signature prouve clairement l'accord du client.
Sources : arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien · Code de la consommation, articles L111-1, L112-1 et L221-5 · Code civil, article 1103 · loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 22 · entreprendre.service-public.gouv.fr · inc-conso.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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