6 mois
Pour approuver les comptes après la clôture de l'exercice.
Guide PDF · 16 pages · Juridique et contrats
Approbation des comptes et obligations annuelles d'une société
SARL, EURL, SAS, SASU : les délais, les décisions à prendre, l'affectation du résultat, le dépôt au greffe, la confidentialité et toutes les obligations de l'année, avec des procès-verbaux prêts.
- Délais exacts
- PV prêts à adapter
- Dépôt au greffe
Édition octobre 2026Sources vérifiéesLisible sur téléphone
L'essentiel de ce guide
En bref
Délais, affectation du résultat, dépôt au greffe et procès-verbaux prêts à adapter. Les règles de l'approbation des comptes sont réparties entre le Code de commerce, les statuts et les formulaires du greffe. Nous avons réuni les délais, les décisions et les modèles, vérifiés sur les sources officielles, pour vous éviter des heures de recherche et un oubli qui finit en amende.
1 mois, ou 2 en ligne
Pour déposer les comptes au greffe après l'approbation.
Confidentialité
Les plus petites sociétés peuvent garder leurs comptes confidentiels.
5 % en réserve
Du bénéfice, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital.
Feuilletez le guide
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Ce que contient ce guide
13 parties claires, une page chacune, avec des schémas, des tableaux et des exemples.
Un guide pensé pour agir
16 pages A4 illustrées
Une page par sujet, avec un visuel à chaque fois : tableau, frise, schéma ou checklist.
Sommaire cliquable
Vous allez directement à la partie qui vous intéresse, sur téléphone comme sur ordinateur.
Modèles prêts à l'emploi
Messages, tableaux ou demandes à copier, à adapter à votre activité.
Sources officielles
Les règles citées renvoient à leurs sources, listées à la fin du guide.
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Approbation des comptes et obligations annuelles d'une société
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Tout ce qu'il faut savoir, vérifié et classé, avec des modèles prêts à l'emploi.
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Vos questions sur ce guide
Que contient le guide « Approbation des comptes et obligations annuelles d'une société » ?
Il est organisé en 13 parties : Le calendrier de l'année, Qui décide, selon la forme, Préparer les documents, Convoquer ou consulter, Affecter le résultat, Conventions et rémunération, Les procès-verbaux prêts, Le dépôt au greffe, Les autres obligations, Capitaux propres trop bas, Sanctions et erreurs, La checklist, Une vie sociale sans oubli.
À qui s'adresse ce guide ?
Délais, affectation du résultat, dépôt au greffe et procès-verbaux prêts à adapter. Il est écrit en français simple, sans jargon, pour les indépendants, les TPE et les petites entreprises.
Comment recevoir le guide ?
Cliquez sur « Acheter le guide » : vous payez en ligne (14 €), par carte bancaire ou portefeuille mobile, et le PDF arrive par e-mail en quelques minutes.
Les informations sont-elles à jour ?
Oui. C'est l'édition d'octobre 2026, vérifiée sur les sources officielles. Les règles et les outils changent souvent : vérifiez toujours votre situation, et demandez l'avis d'un professionnel si besoin.
Ce guide fait-il partie d'un pack ?
Oui. Il est inclus dans le Pack complet qui réunit tous les guides payants. Le détail est sur la page des guides.
Code de commerce : articles L123-16 et L123-16-1 (seuils et dispenses comptables), L223-19 (conventions SARL), L223-26 et R223-20 (assemblée annuelle), L223-31 (associé unique d'EURL), L227-9 et L227-10 (SAS et SASU), L223-42 et L225-248 (capitaux propres), L232-1 (rapport de gestion), L232-10 (réserve légale), L232-11 à L232-13 (dividendes), L232-21 à L232-25 (dépôt et confidentialité), L241-5 (sanction SARL),…
Guide d'information générale, à jour en octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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