Numéro unique
Une suite chronologique continue, sans trou.
Juridique · Édition 2026
Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète
Une facture incomplète peut coûter une amende, retarder un paiement ou poser problème en cas de contrôle. Avec la facture électronique, quatre nouvelles mentions arrivent aussi. Voici la liste à jour, à vérifier sur votre propre modèle.
- Les mentions de base
- Les nouvelles mentions
- Les amendes
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
La réponse en 30 secondes
En bref
Une facture doit indiquer au minimum : une date et un numéro unique qui se suivent, l'identité complète du vendeur et du client, la date de la vente ou de la prestation, le détail des produits ou services, les prix hors taxes, la TVA et le total, les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €. À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, quatre mentions s'ajoutent, dont le numéro SIREN du client.
Vendeur et client
Nom, adresse, SIREN, forme juridique.
Prix détaillés
Quantités, prix unitaires HT, TVA, totaux.
Paiement
Échéance, pénalités de retard, 40 € pour les pros.
Les mentions obligatoires sur toute facture
Utilisez ce tableau comme checklist pour vérifier votre modèle de facture.
| Mention | Exemple | Remarque |
|---|---|---|
| Date d'émission et numéro | 12/10/2026, n° 2026-0148 | Numérotation continue, sans trou |
| Vendeur | Nom, adresse, SIREN, forme et capital | « EI » pour un entrepreneur individuel |
| Client | Raison sociale ou nom, adresse | Adresse de facturation |
| Numéro de TVA du vendeur | FR 12 345678901 | Si vous êtes redevable de la TVA |
| Date de la vente ou prestation | Prestation du 1er au 30/09/2026 | Si elle diffère de la date de facture |
| Désignation | 10 h de conseil à 80 € HT | Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA |
| Totaux | 800 € HT, 160 € TVA, 960 € TTC | Remises et frais annexes compris |
| Conditions de paiement | À 30 jours, escompte : néant | Date d'échéance claire |
| Pénalités de retard | Taux appliqué en cas de retard | Au moins 3 fois le taux d'intérêt légal entre pros |
| Indemnité de recouvrement | 40 € | Seulement pour un client professionnel |
Un numéro de bon de commande doit aussi figurer s'il a été établi par le client. Pour un particulier, certains biens imposent la mention de la garantie légale de conformité.
Les mentions selon votre situation
Certaines activités ou régimes ajoutent des mentions spécifiques. Vérifiez celles qui vous concernent.
Franchise en base de TVA
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
Autoliquidation
La mention « Autoliquidation » quand le client professionnel paie la TVA.
Artisans
L'assurance professionnelle obligatoire, l'assureur et la zone couverte.
Client dans l'Union européenne
Le numéro de TVA du client et la mention d'exonération adaptée.
Équipements électriques
Le montant de l'éco-participation, quand il s'applique.
Autofacturation
La mention « Autofacturation » si le client émet la facture.
Les 4 nouvelles mentions et le calendrier
Le passage à la facture électronique entre entreprises ajoute des mentions. Elles suivent le calendrier de l'émission électronique. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant.
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Mentions automatiques
Les bonnes mentions selon le client et le régime.
Numérotation continue
Aucun doublon, aucun trou dans la suite.
Envoi et relance
Facture envoyée, puis relances à l'échéance.
Suivi des paiements
Un tableau à jour de ce qui reste à encaisser.
Vos questions, nos réponses
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Date et numéro unique, identité du vendeur et du client, date de l'opération, désignation détaillée, prix HT, TVA, totaux, conditions de paiement, taux des pénalités de retard et, pour les pros, l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Quelle amende pour une mention manquante sur une facture ?
L'amende fiscale est de 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Des amendes administratives plus lourdes existent pour certains manquements entre professionnels.
Quelles mentions pour une facture de micro-entrepreneur ?
Les mêmes mentions de base, avec « EI » ou « entrepreneur individuel » après le nom et, en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le SIREN du client est-il obligatoire sur une facture ?
Il devient obligatoire avec la facture électronique : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir de septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non, on ne modifie pas une facture émise. On établit un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture si nécessaire.
Une facture est-elle obligatoire pour un particulier ?
Pas toujours, mais elle l'est pour certaines prestations, et sur demande du client. Une note est obligatoire pour les prestations de services dès 25 € TTC.
Sources : Code général des impôts, articles 242 nonies A de l'annexe II, 289 et 1737 · Code de commerce, articles L441-9 et L441-10 · entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F31808) · impots.gouv.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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