Guide PDF · 16 pages · Juridique et contrats

Recouvrer une facture impayée : de la relance au tribunal

Les relances qui marchent, la mise en demeure, les procédures rapides et peu coûteuses, les délais à ne pas dépasser. Pour récupérer votre argent dans le bon ordre.

  • Relances prêtes
  • Mise en demeure
  • Procédures

Édition octobre 2026Sources vérifiéesLisible sur téléphone

En 30 secondes

L'essentiel de ce guide

En bref

Relances, mise en demeure, petites créances, injonction de payer, prescription. Les règles de l'injonction de payer ont changé en septembre 2026. Nous avons vérifié chaque étape sur les sources officielles et tout réuni au même endroit, avec des modèles prêts, pour vous faire gagner du temps et éviter les erreurs de procédure.

Relancer tôt

Une relance aimable dès le lendemain de l'échéance règle déjà beaucoup de retards.

Mettre en demeure

Un courrier formel qui ouvre la voie aux recours.

Des procédures rapides

Petites créances et injonction de payer, sans audience au départ.

Surveiller les délais

Une facture trop ancienne ne se récupère plus.

Aperçu

Feuilletez le guide

Couverture du guide Recouvrer une facture impayée : de la relance au tribunal
Sommaire du guide Recouvrer une facture impayée : de la relance au tribunal
Guide complet16 pages, envoyées par e-mail

Paiement sécurisé par carte bancaire ou portefeuille mobile. Le guide arrive par e-mail quelques minutes après le paiement, avec sa facture.

Le sommaire

Ce que contient ce guide

13 parties claires, une page chacune, avec des schémas, des tableaux et des exemples.

Ce que vous obtenez

Un guide pensé pour agir

16 pages A4 illustrées

Une page par sujet, avec un visuel à chaque fois : tableau, frise, schéma ou checklist.

Sommaire cliquable

Vous allez directement à la partie qui vous intéresse, sur téléphone comme sur ordinateur.

Modèles prêts à l'emploi

Messages, tableaux ou demandes à copier, à adapter à votre activité.

Sources officielles

Les règles citées renvoient à leurs sources, listées à la fin du guide.

Le guide

Obtenez le guide complet

Guide PDF · 16 pages

Recouvrer une facture impayée : de la relance au tribunal

Prix17 €

Tout ce qu'il faut savoir, vérifié et classé, avec des modèles prêts à l'emploi.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce guide

Que contient le guide « Recouvrer une facture impayée : de la relance au tribunal » ?

Il est organisé en 13 parties : Avant d'agir, La relance amiable, La mise en demeure, Modèles de courriers, Pénalités et indemnité de 40 €, Les solutions amiables, La procédure des petites créances, L'injonction de payer, Le bon tribunal, La prescription, Exécution et client en difficulté, La checklist du recouvrement, Les relances en automatique.

À qui s'adresse ce guide ?

Relances, mise en demeure, petites créances, injonction de payer, prescription. Il est écrit en français simple, sans jargon, pour les indépendants, les TPE et les petites entreprises.

Comment recevoir le guide ?

Cliquez sur « Acheter le guide » : vous payez en ligne (17 €), par carte bancaire ou portefeuille mobile, et le PDF arrive par e-mail en quelques minutes.

Les informations sont-elles à jour ?

Oui. C'est l'édition d'octobre 2026, vérifiée sur les sources officielles. Les règles et les outils changent souvent : vérifiez toujours votre situation, et demandez l'avis d'un professionnel si besoin.

Ce guide fait-il partie d'un pack ?

Oui. Il est inclus dans le Pack complet qui réunit tous les guides payants. Le détail est sur la page des guides.

Code de commerce : articles L441-10 et D441-5 (pénalités, indemnité de 40 €), L110-4 (prescription), L622-24 et R622-24 (déclaration de créance) · Code civil : articles 1231-6 et 1344 (mise en demeure, intérêts), 2224, 2240 et 2241 (prescription) · Code de la consommation : article L218-2 · Code des procédures civiles d'exécution : articles L125-1 et R125-1 et suivants (petites créances)…

Guide d'information générale, à jour en octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

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