Concerné
La vente en ligne aux particuliers, au-delà des micro-entreprises.
Création de sites · Édition 2026
Accessibilité d'un site internet : êtes-vous obligé ?
Depuis le 28 juin 2025, de nombreux sites marchands doivent être utilisables par les personnes handicapées. Pas tous. Voici qui est concerné et ce qu'il faut faire.
- Qui est concerné
- Les exemptions
- Les normes
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
L'obligation en 30 secondes
En bref
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs, ainsi que certains services bancaires, de transport, de téléphonie ou de vidéo, doivent proposer un site accessible. Les micro-entreprises qui fournissent ces services en sont dispensées : moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan de 2 M€ maximum. Un simple site vitrine d'une petite entreprise n'est en principe pas visé. La référence technique s'aligne sur les WCAG 2.1 niveau AA.
Dispensé
Moins de 10 personnes et 2 M€ maximum de CA ou de bilan.
La norme
EN 301 549, alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA.
Le contrôle
La DGCCRF pour les services marchands.
Êtes-vous concerné ?
Les deux conditions de la micro-entreprise se cumulent : l'effectif, et un critère financier au choix.
| Votre cas | Obligation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Site vitrine, 3 salariés | En principe non | Pas de vente en ligne |
| Boutique en ligne, 4 salariés, 600 000 € de CA | Non | Micro-entreprise dispensée |
| Boutique en ligne, 15 salariés | Oui | 10 personnes ou plus |
| Réservation payante en ligne, 12 salariés | Probablement oui | Contrat conclu en ligne |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA | Oui | Régime de la loi de 2005 |
Les cas limites, comme la réservation ou le paiement en ligne, méritent l'avis d'un juriste. Les sites existants avant 2025 n'ont pas de délai supplémentaire.
Les bases d'un site accessible
Même dispensé, un site accessible est plus agréable pour tous.
Des contrastes suffisants
Un texte gris clair sur fond blanc gêne beaucoup de lecteurs.
Des images décrites
Un texte alternatif pour chaque image utile.
Une navigation au clavier
Menus, formulaires et boutons utilisables sans souris.
Des formulaires clairs
Chaque champ a son intitulé et les erreurs sont expliquées.
Se mettre en règle en 4 étapes
Pour une entreprise concernée.
Du site d'une page au site qui travaille pour vous
Choisissez la formule qui correspond à votre activité. Le prix est fixé à l'avance.
Site Simple · 1 page
Un site d'une page, simple et professionnel, pour être présent en ligne.
- 1 page adaptée au mobile
- Vos textes et votre logo
- Bouton WhatsApp
- 1 retouche incluse
- Fichier livré, prêt à mettre en ligne
Site Essentiel
Pour une petite entreprise qui veut un site sérieux, vite.
- Jusqu'à 5 pages
- Textes rédigés pour vous
- SEO de base
- Formulaire de contact
- Mise en ligne incluse
Site Pro Multilingue
Pour toucher des clients dans plusieurs langues.
- 5 à 10 pages
- 2 ou 3 langues
- SEO complet
- Formulaire relié à un tableau de suivi
- Bouton WhatsApp et contact direct
Site + Automatisations
Pour un site qui travaille pour vous, jour et nuit.
- Tout le Site Pro Multilingue
- Devis calculés et envoyés
- Commandes enregistrées seules
- Factures et relances automatiques
Pack Présence en ligne
Tout ce qu'il faut pour exister sur Google, réglé pour vous.
- Nom de domaine à votre nom
- Adresse e-mail professionnelle
- Compte Google de l'entreprise
- Inscription de votre site sur Google
Options, pour toutes les offres
- 29 €Achat et réglage du nom de domaine
- 49 €Mise en ligne sur l'hébergement
- 39 €Page supplémentaire rédigée
- 59 €Traduction, par langue
- 19 €/moisSurveillance du site et alertes
Le site et le nom de domaine sont à votre nom. Site Simple : textes et logo fournis par vous, mise en ligne en option. Prix indicatifs.
Allez plus loin avec le guide PDF
Cette page donne l'essentiel. Le guide va jusqu'au bout : étapes détaillées, modèles prêts à l'emploi, pièges à éviter.
Guide PDF · 16 pages
Un site rapide et accessible à tous
Prix14 €
Les règles vérifiées, les modèles et les checklists réunis au même endroit. Des heures de recherche en moins.
Un site pensé pour être lu par tous
Nos sites vitrines sont construits avec de bons contrastes, des images décrites, une navigation au clavier et des formulaires clairs. Un audit complet reste à prévoir si vous êtes soumis à l'obligation.
Formulaires lisibles
Intitulés clairs, erreurs expliquées.
Demandes centralisées
Chaque formulaire arrive dans un tableau.
WhatsApp en un geste
Un autre moyen de vous joindre.
Rendez-vous en ligne
Un parcours simple, au clavier aussi.
Vos questions, nos réponses
L'accessibilité d'un site internet est-elle obligatoire ?
Oui pour la vente en ligne aux consommateurs et certains services depuis le 28 juin 2025, sauf pour les micro-entreprises.
Une micro-entreprise doit-elle rendre son site accessible ?
Non si elle emploie moins de 10 personnes et que son chiffre d'affaires ou son bilan ne dépasse pas 2 M€.
Quelle sanction en cas de site non accessible ?
Pour les services marchands, une amende contraventionnelle jusqu'à 7 500 € pour une société, par manquement, et des injonctions de la DGCCRF.
Quelle norme suivre pour l'accessibilité ?
La norme européenne EN 301 549, alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA sert de méthode de vérification.
Un site vitrine doit-il être accessible ?
En principe non pour une petite entreprise privée qui ne vend pas en ligne. C'est toutefois une bonne pratique.
Sources : loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 · loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 · Code de la consommation, article L412-13 · décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et arrêté du 9 octobre 2023 · handicap.gouv.fr (fiche DGCCRF) · accessibilite.numerique.gouv.fr (RGAA).
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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