Qui édite le site
Identité, adresse, téléphone et e-mail.
Création de sites · Édition 2026
Mentions légales d'un site : la liste complète
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales, du petit site d'une page à la grande boutique. La liste dépend de votre statut. La voici, avec les pages qui vont avec et les erreurs les plus courantes.
- La liste par statut
- Confidentialité et cookies
- Les sanctions
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
Les mentions légales en 30 secondes
En bref
La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose à tout site professionnel d'indiquer qui l'édite : nom ou dénomination, adresse, contact, numéro d'immatriculation, directeur de la publication, et les coordonnées de l'hébergeur. Les sociétés ajoutent leur forme et leur capital. Si le site collecte des données ou dépose des cookies, il faut aussi une politique de confidentialité et une gestion des cookies. L'absence de mentions légales est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, montant multiplié par cinq pour une société.
L'immatriculation
SIREN, registre, et numéro de TVA si vous en avez un.
L'hébergeur
Nom, adresse et téléphone.
Les données
Confidentialité et cookies, en pages séparées.
Les mentions selon votre statut
Cochez chaque ligne. Une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages, en général en bas de page, suffit.
| Mention | Entreprise individuelle et micro | Société (SARL, SAS, etc.) |
|---|---|---|
| Nom et prénom ou dénomination sociale | Oui | Oui |
| Forme juridique et capital social | Non | Oui |
| Adresse (domicile ou domiciliation, siège pour une société) | Oui | Oui |
| Téléphone et adresse e-mail | Oui | Oui |
| Numéro SIREN et registre d'immatriculation | Oui | Oui |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si assujetti | Si assujettie |
| Directeur de la publication | Vous-même | En général le dirigeant |
| Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur | Oui | Oui |
Professions réglementées : ajoutez l'ordre ou l'organisme d'inscription, le titre professionnel et les règles professionnelles applicables. Activité soumise à autorisation : le nom de l'autorité qui l'a délivrée.
Les pages à ajouter selon votre site
Les mentions légales ne suffisent pas toujours. Voici les pages qui les complètent.
Politique de confidentialité
Dès qu'un formulaire collecte des données : quelles données, pourquoi, combien de temps, quels droits et comment les exercer. C'est une exigence du RGPD.
Gestion des cookies
Pour la mesure d'audience non exemptée, la publicité ou les vidéos intégrées, le consentement préalable est requis. Refuser doit être aussi simple qu'accepter. La CNIL recommande de garder le choix six mois.
Conditions générales de vente
Si vous vendez en ligne à des particuliers : prix, livraison, paiement, droit de rétractation, garanties, et médiateur de la consommation.
Accessibilité
Depuis le 28 juin 2025, de nombreux sites marchands doivent être accessibles et le dire. Les microentreprises de services en sont exemptées.
Les 6 erreurs les plus fréquentes
On les retrouve sur une grande partie des sites de TPE. Elles se corrigent en une heure.
Du site d'une page au site qui travaille pour vous
Choisissez la formule qui correspond à votre activité. Le prix est fixé à l'avance.
Site Simple · 1 page
Un site d'une page, simple et professionnel, pour être présent en ligne.
- 1 page adaptée au mobile
- Vos textes et votre logo
- Bouton WhatsApp
- 1 retouche incluse
- Fichier livré, prêt à mettre en ligne
Site Essentiel
Pour une petite entreprise qui veut un site sérieux, vite.
- Jusqu'à 5 pages
- Textes rédigés pour vous
- SEO de base
- Formulaire de contact
- Mise en ligne incluse
Site Pro Multilingue
Pour toucher des clients dans plusieurs langues.
- 5 à 10 pages
- 2 ou 3 langues
- SEO complet
- Formulaire relié à un tableau de suivi
- Bouton WhatsApp et contact direct
Site + Automatisations
Pour un site qui travaille pour vous, jour et nuit.
- Tout le Site Pro Multilingue
- Devis calculés et envoyés
- Commandes enregistrées seules
- Factures et relances automatiques
Pack Présence en ligne
Tout ce qu'il faut pour exister sur Google, réglé pour vous.
- Nom de domaine à votre nom
- Adresse e-mail professionnelle
- Compte Google de l'entreprise
- Inscription de votre site sur Google
Options, pour toutes les offres
- 29 €Achat et réglage du nom de domaine
- 49 €Mise en ligne sur l'hébergement
- 39 €Page supplémentaire rédigée
- 59 €Traduction, par langue
- 19 €/moisSurveillance du site et alertes
Le site et le nom de domaine sont à votre nom. Site Simple : textes et logo fournis par vous, mise en ligne en option. Prix indicatifs.
Allez plus loin avec le guide PDF
Cette page donne l'essentiel. Le guide va jusqu'au bout : étapes détaillées, modèles prêts à l'emploi, pièges à éviter.
Guide PDF · 16 pages
RGPD pour TPE : la checklist simple
PrixGratuit
Gratuit, en téléchargement direct, sans inscription.
Un site conforme qui traite les demandes seul
Une fois les pages légales en place, le formulaire peut travailler pour vous, dans le respect des règles.
Formulaire relié à un tableau
Chaque demande est enregistrée avec la date du consentement.
Réponse immédiate
Le client reçoit un accusé de réception clair.
Durées de conservation
Un rappel pour supprimer les anciennes demandes à temps.
WhatsApp sur le site
Un contact simple, sans formulaire à remplir.
Vos questions, nos réponses
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Tout site professionnel doit les afficher, quel que soit le statut. Le micro-entrepreneur indique son nom, son adresse, son SIREN, son contact et l'hébergeur.
Un micro-entrepreneur doit-il afficher son adresse personnelle ?
Il doit indiquer l'adresse de son entreprise. S'il ne veut pas montrer son domicile, il peut recourir à une domiciliation, à faire déclarer comme adresse de l'entreprise.
Quelle est la sanction en l'absence de mentions légales ?
Jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à cinq fois ce montant pour une société.
Un site personnel doit-il avoir des mentions légales ?
Un particulier peut rester anonyme, à condition d'avoir communiqué son identité à son hébergeur. Il doit alors indiquer les coordonnées de l'hébergeur.
Où placer les mentions légales sur un site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, en général par un lien en bas de page.
Faut-il des CGV sur un site vitrine ?
Pas si le site ne vend rien en ligne. Si vous vendez à des particuliers sur le site, les conditions générales de vente sont indispensables.
Sources : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique · RGPD (règlement UE 2016/679) · recommandations cookies de la CNIL (cnil.fr) · Code de la consommation · entreprendre.service-public.gouv.fr · economie.gouv.fr (accessibilité depuis le 28 juin 2025).
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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