Clients professionnels
CGV à remettre sur simple demande, avec des mentions fixées par le Code de commerce.
Juridique et contrats · Édition 2026
Rédiger ses CGV : ce qui est obligatoire
Les conditions générales de vente fixent les règles du jeu avec vos clients : prix, paiement, livraison, garanties. Certaines mentions sont imposées par la loi. Voici l'essentiel pour les rédiger correctement en 2026.
- Les mentions obligatoires
- Paiement et pénalités
- Les sanctions
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
Les CGV en 30 secondes
En bref
Entre professionnels, vous devez communiquer vos CGV à tout client pro qui les demande, avec des mentions précises sur les prix et le paiement. Avec des particuliers, vous devez les informer avant la vente sur le prix, les garanties, la livraison et, à distance, le droit de rétractation. En pratique, des CGV écrites sont le moyen le plus simple de respecter ces obligations.
Clients particuliers
Information obligatoire avant la vente, selon le Code de la consommation.
Conditions de paiement
Délais, pénalités de retard et indemnité de 40 € pour les pros.
Acceptation
Le client doit pouvoir lire et accepter vos CGV avant de commander.
Les mentions selon votre client
Les règles ne sont pas les mêmes pour un client professionnel et pour un particulier. Beaucoup d'entreprises ont donc deux versions de leurs CGV.
| Mention | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Identité de l'entreprise (nom, adresse, numéro d'immatriculation) | Oui | Oui |
| Prix ou barème des prix, réductions | Oui | Oui, prix TTC |
| Délais de paiement | Oui, 60 jours maximum en principe | Oui |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 € | Oui, obligatoire | Non concerné |
| Délai et modalités de livraison | Recommandé | Oui |
| Garantie légale de conformité | Non, garantie des vices cachés et contrat | Oui, 2 ans |
| Droit de rétractation de 14 jours | Non | Oui, pour la vente à distance ou hors établissement |
| Médiateur de la consommation | Non | Oui, coordonnées obligatoires |
Les délais et mentions varient selon certains secteurs (transport, produits alimentaires, activités réglementées). Vérifiez les règles propres à votre activité.
Rédiger vos CGV en 5 étapes
Des CGV utiles collent à votre façon réelle de vendre. Un modèle copié sans adaptation protège mal.
Les erreurs qui coûtent cher
Ces oublis sont fréquents et peuvent vous priver de vos droits ou entraîner une amende.
Oublier les pénalités de retard
En B2B, le taux de pénalité et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer dans les CGV et sur les factures.
Dépasser les délais légaux
Entre pros, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat.
Des clauses abusives
Face à un particulier, une clause qui crée un déséquilibre important est réputée non écrite. Elle ne s'applique pas.
Copier les CGV d'un concurrent
Le texte peut être protégé, et surtout il ne correspond pas à votre activité. Il risque de jouer contre vous en cas de litige.
Allez plus loin avec le guide PDF
Cette page donne l'essentiel. Le guide va jusqu'au bout : étapes détaillées, modèles prêts à l'emploi, pièges à éviter.
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Des CGV toujours appliquées
Écrire de bonnes CGV ne suffit pas : il faut qu'elles soient acceptées et respectées à chaque vente. C'est là que l'automatisation aide.
Acceptation enregistrée
Chaque client accepte la bonne version, avec la date gardée en mémoire.
Devis et factures conformes
Les mentions obligatoires sont ajoutées automatiquement.
Envoi avec la commande
Vos CGV partent avec la confirmation de commande.
Relances de paiement
Les échéances prévues dans vos CGV déclenchent les relances.
Vos questions, nos réponses
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Rédiger des CGV n'est pas imposé à toutes les entreprises. Mais entre professionnels, vous devez les communiquer à tout client pro qui les demande, et face à un particulier vous devez fournir une information précontractuelle complète. Des CGV écrites sont le moyen le plus simple d'y répondre.
Quelle amende en l'absence de CGV ?
Le fait de ne pas communiquer ses CGV à un professionnel qui les demande est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Quelles sont les mentions obligatoires des CGV entre professionnels ?
Les conditions de vente, le barème des prix, les réductions de prix et les conditions de règlement, dont les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Un micro-entrepreneur doit-il avoir des CGV ?
Les mêmes règles s'appliquent quel que soit le statut. Dès que vous vendez à des pros ou à des particuliers, les obligations d'information s'appliquent.
Où afficher ses CGV sur un site internet ?
Sur une page dédiée accessible depuis chaque page, et au moment de la commande. Le client doit pouvoir les lire, les enregistrer et les accepter avant de payer.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, garanties. Les CGU encadrent l'utilisation d'un site ou d'un service. Un site marchand a souvent besoin des deux.
Sources : Code de commerce, articles L441-1 et L441-10 · Code de la consommation, articles L111-1, L221-5, L221-18 et L612-1 · economie.gouv.fr (DGCCRF) · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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