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Par métier · Édition 2026
Assurance décennale : obligatoire pour quel artisan ?
Tout artisan qui participe à la construction d'un ouvrage doit être assuré en décennale avant d'ouvrir le chantier. Sans elle, c'est un délit, et vous restez responsable sur vos propres fonds pendant dix ans.
- Qui est concerné
- Ce qui est couvert
- Devis et attestation
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
La décennale en 30 secondes
En bref
L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur d'un ouvrage, dont les artisans du bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, et l'attestation doit être jointe à vos devis et factures.
Dix ans
À compter de la réception des travaux.
Dommages graves
Solidité de l'ouvrage ou usage normal compromis.
Attestation jointe
À chaque devis et à chaque facture.
Les trois garanties après les travaux
La décennale n'est pas seule. Votre client bénéficie de trois garanties légales, qui se suivent dans le temps.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | tous les défauts signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | les équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière |
| Décennale | 10 ans | solidité de l'ouvrage, usage normal compromis |
| Responsabilité civile pro | selon contrat | dommages causés aux tiers pendant le chantier |
Ces garanties courent à partir de la réception des travaux. D'où l'intérêt d'un procès-verbal de réception écrit et signé, avec ou sans réserves.
Devis, factures et attestation
Le client doit pouvoir vérifier votre assurance avant de signer. Les mentions sont précises.
Sur chaque devis
L'attestation d'assurance jointe, avec l'assureur et la couverture géographique.
Sur chaque facture
Les mêmes informations, conformes au modèle officiel d'attestation.
La bonne date
L'attestation doit couvrir la date d'ouverture du chantier, pas seulement celle du devis.
Les bonnes activités
Seules les activités listées au contrat sont couvertes. Une activité oubliée n'est pas assurée.
Bien s'assurer en quatre étapes
Le prix d'une décennale varie beaucoup selon le métier, l'expérience et le chiffre d'affaires. Comparez plusieurs offres.
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Des devis conformes en quelques minutes
Vos devis et factures sortent avec les bonnes mentions et l'attestation à jour, et vous êtes prévenu avant chaque échéance.
Devis conformes
Mentions obligatoires et attestation ajoutées automatiquement.
Alerte d'échéance
Rappel avant la fin de validité de votre attestation.
Dossier de chantier
Devis, photos et procès-verbal classés au même endroit.
Relance des devis
Un rappel poli au client qui n'a pas encore signé.
Vos questions, nos réponses
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès qu'il réalise des travaux de construction couverts par la garantie décennale. Le statut ne change rien : l'obligation dépend du type de travaux.
Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?
Les travaux de construction d'un ouvrage et ceux qui touchent à sa solidité ou à son usage : gros œuvre, charpente, toiture, étanchéité, installations intégrées. Les travaux purement décoratifs ne sont en général pas concernés.
Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?
C'est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines. En cas de sinistre, l'artisan doit en plus payer lui-même les réparations.
Faut-il mettre l'attestation décennale sur le devis ?
Oui. L'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et aux factures. Elle suit un modèle officiel fixé par arrêté.
La décennale couvre-t-elle un chantier commencé avant la souscription ?
Non. C'est le contrat valable à la date d'ouverture du chantier qui s'applique. Il faut donc être assuré avant de commencer.
Quelle différence entre décennale et RC pro ?
La décennale couvre les dommages graves sur l'ouvrage pendant dix ans après la réception. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers, souvent pendant le chantier.
Sources : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 · arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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