Accord avant l'appel
Un acte positif clair, jamais une case pré-cochée.
Vendre et prospecter · Édition 2026
Démarchage téléphonique : ce qui change en 2026
Depuis le 11 août 2026, la logique s'est inversée. Avant, on pouvait appeler un particulier tant qu'il ne s'y opposait pas. Désormais, il faut son accord préalable. Voici les nouvelles règles, et comment continuer à prospecter sereinement.
- Depuis le 11 août 2026
- L'accord préalable
- Les appels entre pros
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
La nouvelle règle en 30 secondes
En bref
Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable, clair et révocable (article L223-1 du Code de la consommation). Cet accord vaut un an au maximum et vous devez pouvoir le prouver. Seule exception importante : l'appel lié à un contrat en cours. La liste d'opposition au démarchage a fermé : elle ne sert plus de référence.
Valable un an maximum
Sans reconduction tacite, retirable à tout moment.
Preuve à conserver
Au moins trois ans, à fournir au client sur demande.
Sanctions lourdes
Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société.
Ce qui a changé le 11 août 2026
La réforme vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, précisée par un décret du 23 juillet 2026.
| Point | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel permis sauf opposition | Appel interdit sans accord préalable |
| Liste d'opposition | Consultation obligatoire | Fermée, remplacée par l'accord |
| Preuve | Vérifier la liste d'opposition | Prouver l'accord de chaque personne |
| Durée | Sans limite | Un an maximum, sans reconduction tacite |
| Refus du particulier | Inscription sur la liste d'opposition | Simple retrait, même à l'oral |
Les horaires restent encadrés, même avec un accord : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre appels sur 30 jours pour une même personne. La rénovation énergétique et l'adaptation du logement restent soumises à une interdiction renforcée.
Prospecter légalement en 5 étapes
La prospection téléphonique reste possible. Elle demande simplement plus de méthode en amont.
Et les appels vers les entreprises ?
Le nouveau régime vise les consommateurs. La prospection entre professionnels reste possible, mais pas sans règles.
Le B2B reste ouvert
Appeler une entreprise pour une offre liée à son activité reste permis, sans accord préalable.
Attention aux indépendants
Un artisan joint sur son mobile personnel peut être considéré comme un consommateur. En cas de doute, demandez l'accord.
Le RGPD s'applique
Informez la personne, respectez son droit d'opposition et ne gardez pas les données sans limite.
Viser juste
Un appel en lien direct avec le métier de votre interlocuteur est mieux accepté et plus efficace.
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Formulaire d'accord
Les bonnes mentions, une case non cochée, une trace datée.
Preuves archivées
Chaque accord conservé trois ans, retrouvable en un clic.
Expiration suivie
Les accords de plus d'un an sortent seuls de la liste.
Retraits appliqués
Un refus noté une fois, respecté partout.
Vos questions, nos réponses
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Il est interdit vers un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable. Avec un accord valable, ou dans le cadre d'un contrat en cours, l'appel reste possible.
La liste d'opposition au démarchage existe-t-elle encore ?
Non, elle a fermé avec l'entrée en vigueur du nouveau régime. Il ne suffit plus de vérifier qu'un numéro n'y figure pas : ce qui compte désormais, c'est l'accord de la personne.
La nouvelle loi s'applique-t-elle au démarchage entre professionnels ?
Non, elle vise les consommateurs. Mais un entrepreneur individuel joint sur un numéro personnel peut parfois être assimilé à un consommateur, et le RGPD reste applicable.
Combien de temps dure le consentement au démarchage ?
Un an au maximum, sans reconduction tacite. La personne peut le retirer à tout moment, y compris par oral.
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage sans accord ?
Une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Le contrat conclu à la suite de l'appel est nul.
À quelles heures peut-on appeler un particulier ?
Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec quatre appels au plus sur 30 jours.
Sources : Code de la consommation, articles L223-1, L242-16 et R223-1 à R223-4 · loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 · décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 · economie.gouv.fr (DGCCRF) · cnil.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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