Septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques.
Impôts et TVA · Édition 2026
Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change
Même en franchise de TVA, le micro-entrepreneur est concerné par la réforme. Il doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques et devra en émettre à partir de septembre 2027. Voici le calendrier, les obligations et les étapes, sans jargon.
- Le calendrier
- Les nouvelles mentions
- Les sanctions
Mis à jour en octobre 2026Règles vérifiéesSans jargon
La réforme pour un micro en 30 secondes
En bref
Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux clients professionnels français sous forme électronique et transmettre les données de ses ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting). La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme.
Septembre 2027
Émission obligatoire vers les clients pros.
E-reporting
Données des ventes aux particuliers et à l'étranger.
Une plateforme agréée
Le passage obligé pour envoyer et recevoir.
Qui doit faire quoi et quand
Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise. Les micro-entreprises ont un an de plus pour l'émission.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques (clients pros en France) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des ventes aux particuliers et à l'étranger | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des paiements (prestations de services) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Choisir une plateforme agréée | Dès 2026 | Dès 2026, pour recevoir |
Certaines opérations exonérées de TVA, comme les soins médicaux, sortent du champ de l'émission électronique. En cas de doute sur votre activité, vérifiez sur impots.gouv.fr.
Ce qui change sur vos factures
Vos mentions habituelles restent. Quatre informations s'ajoutent quand elles vous concernent.
Le SIREN du client
Pour un client professionnel établi en France, son numéro SIREN figure sur la facture.
La nature de l'opération
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
L'adresse de livraison
Seulement si elle diffère de l'adresse du client, pour des biens.
L'option sur les débits
Seulement si vous avez opté pour la TVA d'après les débits.
La mention de franchise
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire en franchise.
Un format structuré
Un PDF simple par e-mail ne suffira plus entre professionnels.
Être prêt en cinq étapes
Un micro-entrepreneur peut être prêt en quelques heures, à condition de s'y prendre tôt.
Allez plus loin avec le guide PDF
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Votre facturation branchée sur une plateforme agréée.
Modèles à jour
Les nouvelles mentions ajoutées sur vos factures.
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Des envois tests avant l'obligation, pour démarrer serein.
Vos questions, nos réponses
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.
Quand un micro-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027 pour ses ventes à des clients professionnels établis en France et assujettis à la TVA.
Faut-il payer une plateforme agréée ?
Les tarifs varient selon les plateformes. Certaines proposent des offres d'entrée de gamme pour les petites entreprises. Comparez avant de choisir.
Et pour mes clients particuliers ?
Vous pouvez continuer à leur remettre une facture classique. Les données de ces ventes seront transmises à l'administration (e-reporting) à partir de septembre 2027.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par manquement à l'e-reporting, avec un plafond de 15 000 € par an pour chaque obligation. Ne pas avoir choisi de plateforme agréée peut aussi être sanctionné, après une mise en demeure.
Le portail public de facturation existe-t-il encore ?
Il ne sert plus à échanger les factures. Les factures passent par des plateformes agréées par l'administration.
Sources : Code général des impôts, articles 289 bis, 290 et 293 B · article 1737 du CGI · loi de finances pour 2026 · impots.gouv.fr et economie.gouv.fr (facturation électronique) · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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