Deux preuves admises
Certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur.
Guide PDF · 16 pages · Obligations 2026-2027
Caisse certifiée : ce qui change pour les commerçants
Certificat ou attestation de l'éditeur, qui est concerné, ce qu'un contrôleur demande, la sanction, et le lien avec l'e-reporting de 2027. L'état exact du droit au 29 octobre 2026.
- Règle 2026 tranchée
- Contrôle en 15 min
- Modèles prêts
Édition octobre 2026Sources vérifiéesLisible sur téléphone
L'essentiel de ce guide
En bref
Certificat ou attestation de l'éditeur : l'état exact du droit en 2026 et le contrôle. Sur la caisse certifiée, des articles contradictoires circulent : fin de l'attestation de l'éditeur au 1er septembre 2026 pour les uns, retour de cette attestation pour les autres. Nous avons vérifié les textes officiels (loi, BOFiP, impots.gouv.fr) et tranché, pour vous éviter des heures de recherche et un achat inutile.
Depuis le 21/02/2026
L'attestation de l'éditeur est de nouveau acceptée.
Ventes aux particuliers
Seuls les assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers sont visés.
7 500 € par caisse
Amende si vous ne pouvez pas présenter la preuve, avec 60 jours pour régulariser.
Feuilletez le guide
Paiement sécurisé par carte bancaire ou portefeuille mobile. Le guide arrive par e-mail quelques minutes après le paiement, avec sa facture.
Ce que contient ce guide
13 parties claires, une page chacune, avec des schémas, des tableaux et des exemples.
Un guide pensé pour agir
16 pages A4 illustrées
Une page par sujet, avec un visuel à chaque fois : tableau, frise, schéma ou checklist.
Sommaire cliquable
Vous allez directement à la partie qui vous intéresse, sur téléphone comme sur ordinateur.
Modèles prêts à l'emploi
Messages, tableaux ou demandes à copier, à adapter à votre activité.
Sources officielles
Les règles citées renvoient à leurs sources, listées à la fin du guide.
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Caisse certifiée : ce qui change pour les commerçants
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Une méthode claire, des sources officielles et des modèles à adapter à votre activité.
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Vos questions sur ce guide
Que contient le guide « Caisse certifiée : ce qui change pour les commerçants » ?
Il est organisé en 13 parties : Ce qui a changé en 2026, Êtes-vous concerné ?, Qu'est-ce qu'une caisse ?, Les 4 conditions, Certificat ou attestation, Vérifier en 15 minutes, Mises à jour et changement, Contrôle et sanction, La caisse et 2027, Les modèles prêts, Les erreurs classiques, La checklist, Une caisse qui travaille pour vous.
À qui s'adresse ce guide ?
Certificat ou attestation de l'éditeur : l'état exact du droit en 2026 et le contrôle. Il est écrit en français simple, sans jargon, pour les indépendants, les TPE et les petites entreprises.
Comment recevoir le guide ?
Cliquez sur « Acheter le guide » : vous payez en ligne (14 €), par carte bancaire ou portefeuille mobile, et le PDF arrive par e-mail en quelques minutes.
Les informations sont-elles à jour ?
Oui. C'est l'édition d'octobre 2026, vérifiée sur les sources officielles. Les règles et les outils changent souvent : vérifiez toujours votre situation, et demandez l'avis d'un professionnel si besoin.
Ce guide fait-il partie d'un pack ?
Oui. Il est inclus dans le Pack complet qui réunit tous les guides payants. Le détail est sur la page des guides.
Code général des impôts : article 286, I, 3° bis (obligation de logiciel ou système de caisse sécurisé), article 1770 duodecies (amende de 7 500 € et délai de 60 jours), article L102 B du Livre des procédures fiscales (conservation) · Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 43 · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125 (rétablissement de l'attestation)…
Guide d'information générale, à jour en octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
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